Évaluation par le procureur

Au terme de l’analyse du rapport d’enquête et de la preuve, le procureur peut :

• recourir à une mesure non judiciaire  ou, pour un mineur, imposer une sanction extrajudiciaire ;
• maintenir les chefs et poursuivre le dossier ;
• ne pas accuser.

Si la preuve est jugée insuffisante, il peut classer l’affaire ou ordonner des investigations supplémentaires.

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Une fois les infractions déterminées, le poursuivant dépose une dénonciation énumérant chaque chef retenu ; ce document est soumis à un juge de paix dont la signature formalise l’inculpation.

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