Pouvoirs de la police

Lorsqu’une victime ou un témoin dépose plainte, la police détermine l’opportunité d’ouvrir une enquête. Au terme de celle-ci, elle remet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui statue sur la suffisance de la preuve pour faire déposer des chefs d’accusation.

Si les policiers détiennent des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, ils peuvent procéder à votre arrestation et, le cas échéant, vous maintenir en détention provisoire. (Les personnes mineures relèvent d’un régime distinct ; il est alors impératif de consulter un avocat.)

En cas de mise en liberté, la police peut :

• délivrer une promesse de comparaître ;
• signifier une sommation (avis postal indiquant la date d’audience) ;
• exiger la signature d’un engagement assorti, le cas échéant, de conditions.

Ces documents précisent toujours le lieu, la date et l’heure de votre comparution ainsi que toute condition additionnelle.

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