Évaluation par le procureur

‍The prosecutor, after determining the charges based on the evidence against you, lays an information, listing the offences you are alleged to have committed in relation to each charge. It is then submitted to a justice of the peace, who must sign it in order to charge you formally. Après consultation du rapport d'enquête et des éléments de preuve, le procureur peut :

• Appliquer une mesure non judiciaire à votre cas, ou;
• Une sanction extrajudiciaire si vous êtes mineur;
• Poursuivre les poursuites engagées contre vous. Si les preuves sont insuffisantes, le procureur peut décider d'abandonner les charges ou demander un complément d'enquête.

Après avoir déterminé les charges retenues contre vous sur la base des éléments de preuve, le procureur dépose un acte d'accusation, énumérant les infractions qui vous sont reprochées. Ce document est ensuite soumis à un juge de paix, qui doit le signer pour vous inculper formellement.